Puis-je réclamer le montant de la Taxe foncière à mon locataire pour la location de son garage ? Le bail d'un garage est en principe soumis au CODE CIVIL : les parties peuvent donc librement déterminer les clauses de leur bail et notamment les charges récupérables.
Il est donc possible, si tel est prévu dans le bail, de prévoir que le locataire remboursera au bailleur la Taxe foncière relative à la location du garage.