Bail commercial - Résiliation triennale

En principe, l'article L.145-5 du Code du commerce prévoit que le preneur à bail commercial à la faculté de donner des congés à l'expiration d'une période triennale, au mois 6 MOIS à l'avance, par Lettre AR ou acte extrajudiciaire. ( je vous conseille de choisir la dénonce par huissier)

Jusqu'en 2014, il était possible par une clause du bail de renoncer à cette possibilité de résiliation triennale. 

Toutefois, depuis la LOI PINEL, il n'est possible de renoncer au droit de résiliation triennale que dans les cas suivants  :

👉 Pour les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans,

👉 Pour les baux des locaux intégrés en vue d'une seule utilisation, 

👉 Pour les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231ter du CGI.

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