Forme juridique : disparition de l'EIRL

✔ Entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. 

Pour l’entreprise individuelle, qu’est ce qui change concrètement ?🤔

👉La protection du patrimoine personnel : C’est l'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle : le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée. Elément saisis en cas de défaillance professionnelle : seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis 

👉 La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

A retenir :  Distinctions entre les 2 patrimoines : 

✔ un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits et obligations utiles à leur activité professionnelle,

✔ un patrimoine personnel, destiné à satisfaire les autres créanciers et comprenant les autres biens, droits et obligations.

📢 🚨🚨🚨 Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

👉 Un fonctionnement et des formalités simplifiés

👉 Au niveau fiscal : deux options aux choix

Le choix de la forme juridique (SA SARL SNC SCI...) est un passage obligé avant de se lancer dans un projet. Nous conseillons fortement à tous porteurs de projet de se rapprocher de leur expert comptable et d'un Avocat spécialisé qui détermineront en fonction du projet, des attentes du porteur de projet la forme juridique adéquate et établiront les statuts adaptés. 

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