Vente immobilière - honoraires syndic sur l'établissement de l'état daté

Lors de la signature de tout compromis de vente d'un bien immobilier particulier comme professionnel (vente de bureau, local commercial ou vente d'un entrepôt) en copropriété, le notaire saisi le syndic de copropriété afin de communication d'un état daté. Ce document renseigne le futur acquéreur sur la situation financière de la copropriété : 

- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédent la vente, 

- l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis à vis des fournisseurs,

- précision sur un fonds de travaux ou pas, 

- les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriété par l'acquéreur. 

Ces informations doivent être fournies à l'acheteur, en principe avant de signer le compromis de vente, afin qu'il achète en toute connaissance de cause et doit être annexé au compromis. 

Le prix de cette formalité est désormais fixé par un décret fixant le montant du plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété à l'occasion de cette mutation et s'élève à la somme de 380€ TTC

Le texte est entrée en vigueur au 1er juin 2020.

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